Faire sa déclaration IFI
Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune, dite ISF, est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, bien nommé IFI. Il concerne les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 euros. C’est une des réformes majeures du gouvernement d’Emmanuel Macron qui n’est pas sans entraîner des conséquences sur votre patrimoine.
A bien noter qu’avec la disparition de l’ISF spécifique, les contribuables doivent à présent mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine en annexe de leur déclaration d’Impôt sur le Revenu. A savoir que même les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros n’ont plus de déclaration spécifique à effectuer.
Qu’est-ce que l’IFI ?
L’IFI est lié au patrimoine immobilier net taxable des membres du foyer fiscal. Qu’il soit composé de personnes célibataires, veuves, divorcées, mariées, pacsées ou en concubinage, mais aussi de leurs enfants mineurs. En ce sens, l’IFI se différencie de l’impôt sur le revenu.
Si le foyer fiscal rend compte d’un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 euros au 1er janvier, les personnes le composant sont alors redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Étant un impôt déclaratif, les personnes assujetties doivent souscrire en leur nom propre une déclaration IFI via l’annexe 2042-IFI. Si le seuil de déclenchement de l’IFI est de 1,3 million d’euros, le barème s’applique à compter de la tranche comprise entre 800 000 et 1,3 million d’euros de patrimoine net, de la même manière que pour l’ISF.
La valeur prise en compte pour le calcul de l’IFI est la valeur nette taxable, c’est-à-dire la valeur du bien immobilier moins les dettes s’y rapportant.
De manière simplifiée, pour connaître la détermination en valeur de votre patrimoine net taxable, il vous suffit d’appliquer une soustraction :
Patrimoine net taxable = valeur brute du patrimoine – abattement sur la résidence principale + dettes déductibles.
Conseils pour une déclaration IFI
Quand doit-on faire sa déclaration IFI ? La date de dépôt de la déclaration d’IFI doit donc être identique à la date de dépôt de la déclaration d’Impôt sur le Revenu à compléter au printemps 2024.
* Seuil et conditions d’assujettissement à l’IFI. Si vous êtes assujetti à l’IFI, vous devez effectuer une déclaration annexe à votre déclaration des revenus en remplissant le formulaire n°2042-IFI, excepté pour les non-résidents et les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
* Procédure de déclaration de l’IFI. La déclaration du patrimoine peut être effectuée en ligne à partir de votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr.
Le formulaire 2042-IFI circonscrit les biens imposables uniquement au patrimoine immobilier comprenant :
- résidence principale
- investissement locatif
- parts sociales ou actions de société détenant des actifs immobiliers…
Ainsi, la déclaration IFI se décline tout au long d’un document de 11 pages dans lequel le contribuable assujetti à l’IFI détaille l’ensemble de ses biens et ses droits immobiliers détenus en direct ou indirectement.
Important : une valeur estimative doit être indiquée pour chacun de ses biens.
Pour les biens ou les droits immobiliers détenus indirectement par le biais de parts sociales ou actions, la valeur retenue reflète la fraction de la valeur des parts ou des actions représentatives des immeubles bâtis. Sachant que les valeurs retenues pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière tiennent compte des passifs et des dettes immobilières.
A noter que le formulaire 2042-IFI implique un système de plafonnement en fonction du montant total de vos impôts dus en France et à l’étranger
Exonération partielle ou totale de l’IFI. Le contribuable peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale dans certaines situations.
Sont totalement exonérés :
– les biens et droits immobiliers utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).
– les biens nécessaires à l’exercice de la profession en question.
Sont exonérés partiellement les biens remplissant certaines conditions :
– les résidences principales ne sont pas détenues par le biais d’une SCI de gestion, dans ce cas un abattement de 30% est appliqué sur sa valeur vénale au 1er janvier.
– Les biens sont issus de groupements forestiers à hauteur de 75% du moment que leurs propriétaires s’engagent à les entretenir sur du long terme.
– Les biens ruraux sont loués par un bail à long terme ou un bail cessible. Les parts sont liées à des groupements fonciers agricoles non exploitants.
Vérifications cruciales avant soumission
Quel contrôle en cas de déclarations souscrites ? L’administration fiscale se réserve le droit de vérifier la sincérité des déclarations souscrites au titre de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Un dernier conseil : appliquez-vous à bien maîtriser la gestion des justificatifs et documents car l’administration fiscale peut demander des justifications en ce qui concerne les éléments mentionnés sur les déclarations d’IFI dont ceux relatifs à la composition de l’actif et du passif du patrimoine.