Le titre de propriété est un acte notarié qui atteste que les personnes, morales ou physiques, mentionnées par lui, sont effectivement les propriétaires du bien immobilier. Quels que soient la nature du bien (maison, appartement, terrain, etc.) et le moyen par lequel il a été obtenu (achat, donation, succession, etc.), l’acte de propriété est obligatoire et incontestable.
Comment obtenir un titre de propriété ?
Il existe différentes circonstances par lesquelles devenir propriétaire d’un bien immobilier : achat, donation, succession, etc. Ces situations, même si la finalité reste la même, possèdent leurs propres procédures, ainsi que des documents relatifs à chaque cas.
Titre de propriété et vente immobilière
Lors de l’achat d’un bien immobilier, la première étape pour sceller le passage d’acquéreur à propriétaire est la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Ce premier document officiel et obligatoire constitue une preuve de votre qualité de propriétaire du bien concerné jusqu’à la réception du titre de propriété. Ce dernier vous sera adressé dans les mois qui suivent la signature de l’acte de vente. En effet, le notaire doit, après rédaction, envoyer ce document au service de publicité foncière pour enregistrement. Une fois le titre de propriété validé par l’administration fiscale, il est renvoyé au notaire qui vous en fournit une copie.
Titre de propriété et succession
Lors d’une succession, le passage d’un propriétaire à l’autre se fait sans transaction financière. Il n’y a donc pas d’acte authentique de vente, mais un acte d’acceptation de la succession. La propriété est confirmée par une attestation immobilière (ou attestation de propriété) qui constitue le titre de propriété du ou des héritiers. Elle doit être rédigée dans les six mois qui suivent le décès du propriétaire du bien. Elle doit également faire l’objet d’un enregistrement au service de la publicité foncière, tout comme l’acte de propriété dans le cadre d’une vente. De la même manière, ce document sera essentiel pour prouver la propriété, mais aussi pour vendre le bien à la suite de la succession.
Quelles sont les informations du titre de propriété ?
Comme tout acte notarié officiel, le titre de propriété contient des informations dites ad validitatem ; c’est-à-dire que l’absence d’une de ces informations pourrait rendre l’acte de propriété nul et non avenu. Il est donc crucial de faire figurer les éléments essentiels tels que :
– l’identité du ou des propriétaires (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse complète) ;
– la description du bien (adresse complète et précise) ;
– le prix de vente, si la propriété résulte d’un achat ;
– les références cadastrales du terrain (section cadastrale, numéro de lot, adresse, surface) ;
– l’historique des précédents propriétaires s’il y en a ;
– l’origine de la propriété (achat, donation, succession, etc.) ;
– les servitudes, s’il y en a (droit de passage, droit de puisage, etc.) ;
– l’identité du notaire en charge de la rédaction du présent acte ;
– la date et la signature des parties ;
– les annexes (dossier de diagnostics techniques, factures, prêt immobilier, etc.)
Le propriétaire reçoit ensuite une copie du titre de propriété. Le notaire, quant à lui, conserve l’original, aussi appelé « la minute ». En cas de perte, de vol ou de destruction de l’acte détenu par le propriétaire, ce dernier peut en demander une nouvelle copie au notaire responsable de sa rédaction.
Quel est le coût d’un titre de propriété ?
Le titre de propriété est l’un des actes notariés effectués par le notaire lors d’une transaction immobilière. Ils font donc partie des frais d’acquisition, aussi appelés frais de notaire. Le coût de l’acte de propriété correspond aux frais de la contribution de sécurité immobilière, soit 0,10 % du prix de vente du bien immobilier.
En combien de temps puis-je recevoir mon titre de propriété ?
Si la signature de l’acte authentique de vente fait de vous le propriétaire du bien immobilier, il vous faudra patienter pour obtenir le titre de propriété qui atteste de votre qualité de propriétaire du bien. En effet, si les formalités administratives au sein de l’office notarial sont terminées pour vous, le notaire va, quant à lui, poursuivre les démarches. À la suite de la signature de l’acte de vente, il devra procéder à son enregistrement au registre de la publicité foncière avant de l’authentifier. Une fois ces formalités réalisées, il vous adressera une copie de l’acte, dont le cachet de l’administration fiscale confirme la validité. Le délai moyen de réception de l’acte de propriété correspond à un mois.
Je n’ai pas reçu mon titre de propriété : que faire ?
Il est parfois possible de ne pas recevoir le titre de propriété dans les mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente. Si c’est le cas, il vous suffit dans un premier temps de contacter le notaire chargé du dossier. La rédaction du titre de propriété est obligatoirement suivie par son archivage. Le notaire possède ainsi ce que l’on appelle « la minute », c’est-à-dire l’original de votre titre de propriété. Il pourra donc en faire une copie et vous l’adresser si vous n’avez jamais reçu votre exemplaire.
Notez bien que si vous avez oublié le nom de votre notaire, ou si ce dernier a fermé son office dans l’intervalle, vous pouvez toujours contacter la chambre des notaires. Cette association professionnelle représente les intérêts des notaires de chaque département dans les communications avec les instances supérieures du notariat. Elle gère également les relations entre les notaires et le grand public. La chambre des notaires pourra donc retrouver l’office notarial qui a enregistré l’acte de propriété, et le cas échéant, l’interlocuteur qui vous délivrera une copie de cet acte.
Que faire en cas de perte du titre de propriété ?
Il arrive parfois que des circonstances particulières interviennent dans la vie des propriétaires : incendie, inondation, cambriolage, etc. Dans ce cas, la perte de documents importants peut s’ajouter à la longue liste des problématiques liées aux sinistres. Dans le cas de la perte ou de la destruction d’un acte de propriété, il est tout à fait possible d’en demander une copie. Pour cela, il suffit de contacter le notaire, ou son office notarial s’il n’exerce plus, afin qu’il vous fournisse un duplicata. Cela est rendu possible par l’archivage systématique des titres de propriété originaux par le notaire, appelé « la minute ». Le récent exemplaire produit par ce dernier possède la même valeur juridique que l’ancienne. Elle vous permet toujours de prouver votre qualité de propriétaire du bien immobilier en question.
Il vous est également possible de faire cette demande auprès du service de la publicité foncière du lieu où se situe le bien immobilier concerné par l’acte de propriété.
