Le mandat immobilier est un document obligatoire dès lors qu’une personne vendre un bien avec l’aide d’une agence immobilière. Il en existe quatre selon les besoins du mandant : achat, vente, commercialisation ou location. Nous nous intéressons ici au mandat de vente, qui permet au propriétaire d’un bien de bénéficier de l’appui d’un conseiller immobilier dans son projet de vente tout en profitant de la protection d’un contrat. Obligations, types de mandat et signataires… Retrouvez tous nos conseils pour bien comprendre comment fonctionne le mandat de vente.
Définition du mandat de vente
Le mandat de vente est un contrat qui lie le propriétaire d’un bien immobilier à vendre et l’agent immobilier qui s’engage à l’aider dans ce projet. Le mandat de vente contient les termes précis de la relation commerciale entre les deux parties, notamment l’ensemble des services réalisés par l’agence. La signature d’un mandat de vente est nécessaire avant tout engagement avec une agence immobilière. Elle permet au propriétaire vendeur de s’assurer que son conseiller immobilier mettra tout en œuvre pour l’épauler dans ce projet de vente. On en distingue 3 types : le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif.
Quel est le rôle du mandat de vente ?
Le mandat de vente joue un rôle fondamental dès lors que le propriétaire souhaite mettre en vente son bien immobilier. Ce document encadre l’ensemble des prestations de service, ainsi que les rapports financiers entre le mandant, autrement dit le propriétaire, et le mandataire, son agent immobilier. Ce mandat possède plusieurs rôles, notamment celui de protéger les parties et d’assurer que chacun respecte bien les clauses du contrat durant la procédure de vente. Il permet également de mettre par écrit l’intégralité des actions réalisées par l’agence immobilière dans le but de vendre le bien dans les meilleurs délais et au prix fixé par le mandat.
Le mandat de vente est-il obligatoire ?
Le mandat de vente est un document obligatoire depuis la loi Hoguet de 1972 : « l’agent immobilier doit détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur. Ce mandat doit donc être détenu préalablement à tout acte d’entremise ou de négociation ». Qu’il soit simple ou exclusif, il doit être signé par les deux parties avant toute opération de vente de bien immobilier.
Le mandat de vente est un accord bilatéral qui engage autant qu’il protège le propriétaire et le conseiller immobilier. Si un agent accepte de vendre sans mandat, il prend le risque de ne pas recevoir le paiement de ses honoraires et peut encourir des sanctions pénales.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
En plus de l’obligation de signer un mandat de vente, l’agent immobilier doit y faire figurer clairement un certain nombre d’informations. On doit y retrouver ses honoraires, aussi appelés « frais d’agence », un numéro d’enregistrement de ce mandat dans le registre des mandats de l’agence ainsi que l’ensemble des moyens qu’il mettra en œuvre pour vendre le bien immobilier.
L’agent immobilier est tenu à l’efficacité et à la transparence durant l’opération pour laquelle il est mandaté. Il doit d’abord contrôler les informations du mandant concernant le bien à vendre, notamment une preuve de la propriété et de la capacité à vendre. Si le bien est en indécision par exemple, il devra vérifier que tous les héritiers sont d’accord pour vendre. Il devra également être au fait des caractéristiques du bien et prévenir l’acquéreur de problèmes qui pourraient nuire à son installation : amiante, plomb, termites, zone inondable, etc.
Enfin, il devra connaître avec certitude l’usage du bien à vendre. II ne pourra pas vendre un bien d’habitation si l’acquéreur projette d’en faire usage à des fins commerciales. Il sera aussi tenu de vérifier les capacités financières de l’acquéreur. Le mandataire n’est pas seulement soumis à une obligation de résultat par son mandat. Il doit être disposé à informer et conseiller ses mandants, dans l’intérêt de ceux-ci, tout au long du projet de vente. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourra être engagée.
Les différents types de mandat de vente
Il existe 3 types de mandats qui ne garantissent pas les mêmes droits au propriétaire.
- Le mandat exclusif : le propriétaire met l’ensemble du projet de vente entre les mains de l’agence immobilière. Cette dernière est donc la seule à pouvoir vendre le bien pendant la durée du mandat. La confiance entre le propriétaire et l’agence doit être totale sous peine de déboires. Le mandat vous engage. Ainsi, un propriétaire ne peut pas vendre le bien par lui-même, sans passer par l’agence. Si vous êtes prêt à signer un mandat exclusif, gardez en tête que le conseiller immobilier chargé de la vente a une obligation de résultat qui conditionne la commission qu’il touche à l’issue de celle-ci. Le mandat vous permet également de vous affranchir des contraintes liées à la vente en faisant confiance à votre agent. Vous n’aurez rien à faire de plus que signer un mandat, puis un compromis et un acte de vente.
- Le mandat simple : le propriétaire met son bien en vente dans plusieurs agences, il n’a donc pas de contrat d’exclusivité, mais un mandat simple avec chacune d’entre elles. Il se réserve ainsi le droit de vendre le bien par ses propres moyens à un particulier, sans passer par une agence. Cette option plus souple vous permettra de garder un œil sur la vente de votre bien tout en bénéficiant de l’expertise de plusieurs agences immobilières.
- Le mandat semi-exclusif : le propriétaire signe un contrat d’exclusivité avec une seule agence immobilière, mais il conserve son droit à vendre lui-même son bien à un tiers, si celui-ci ne lui a pas été présenté par l’agence.
Comment rédiger un mandat de vente ?
Le mandat de vente est soumis par la loi à plusieurs obligations. Un contrat mal rédigé pourrait entraîner sa nullité et rompre ainsi la relation commerciale entre le propriétaire et l’agent immobilier chargé de la vente. Le document doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- L’identité de l’agent immobilier, c’est-à-dire son numéro de carte professionnelle, la chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui a délivré sa carte professionnelle ainsi que les coordonnées de sa garantie financière.
- L’identité du propriétaire ou, le cas échéant, des indivisaires si le mandat concerne une propriété faisant partie d’une succession avec plusieurs bénéficiaires.
- La désignation du bien impliqué, son adresse ainsi que sa description.
- L’objet du mandat: il en existe plusieurs types, notamment de recherche ou de vente.
- La durée du mandat, puisque ce dernier devra systématiquement être limité dans le temps. En général, elle est de 3 mois.
- Le prix du bien immobilier, donc sa valeur vénale hors frais d’agence. Il pourra être précisé une fourchette de prix en cas de négociation.
- La rémunération de l’agent immobilier, qui peut apparaître en montant ou en pourcentage, ainsi que la désignation de la partie appelée à régler ces frais (vendeur ou acquéreur).
- Les moyens utilisés par l’agent immobilier pour réaliser la vente ou la recherche, selon le type de mandat.
- Le numéro d’inscription au registre des mandats.
Évidemment, le mandat doit être approuvé et signé par les deux parties.
Qui peut signer un mandat de vente ?
Un mandat de vente est signé par le propriétaire du bien immobilier à vendre. Dans le cas particulier d’une succession, si le bien immobilier est en indivision, il peut y avoir plusieurs cas de figure :
- Si tous les ayants droit sont d’accord pour vendre le bien, ils doivent tous apparaître sur le mandat et le signer. Leur engagement est définitif.
- Si un seul des indivisaires signe le mandat, la vente est possible à la seule condition que les autres bénéficiaires, qui n’ont pas signé le mandat, donnent leur accord.
- Si au moins l’un d’entre eux refuse la vente, l’indivisaire qui a signé le mandat pourra être amené à indemniser l’agence ou le potentiel acquéreur.
