Le mandat de vente immobilière est un document obligatoire qui contractualise la relation entre le vendeur d’un bien immobilier et l’agent qui va s’occuper de la vente. Il est indispensable de le signer avant de commencer toute procédure de vente avec une agence immobilière. Il arrive toutefois que des circonstances nous fassent changer d’avis et que l’on ressente le besoin de rompre le contrat qui nous lie à l’agence. Quel est le délai prévu à la rétractation ? Sous quelles conditions ? Voici quelques réponses concernant le délai de rétractation d’un mandat immobilier.
De combien de temps dispose-t-on pour se rétracter d’un mandat de vente ?
Depuis le 14 mars 2014, la loi Hamon relative à la consommation impose un délai de rétractation de 14 jours au lieu des 7 prévus initialement, afin de protéger les propriétaires. Malgré tout, ce délai de rétractation ne peut intervenir que dans le cas où le mandat de vente ou de location aurait été signé suite à un démarchage à domicile par un agent immobilier. De ce fait, si vous avez signé un mandat après vous être rendu dans une agence immobilière pour mettre votre bien à vendre, ce délai ne s’applique pas. Il en va de même pour les mandats signés lors d’un salon ou d’une foire.
À noter que le délai de 14 jours prend effet le lendemain de la signature du mandat immobilier, quelle que soit sa nature. Si le délai venait à expirer un samedi, dimanche ou jour férié, ce dernier serait prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Quels sont les modalités de rétractation ?
Le délai de rétractation a pour but de protéger les consommateurs. Lors d’un démarchage à domicile, un propriétaire qui souhaite vendre son bien peut être pris au dépourvu. Il pourrait donc décider de signer un mandat de vente sur un coup de tête. La loi prévoit alors que ce propriétaire bénéficie d’un temps de réflexion supplémentaire afin de déterminer si, oui ou non, il souhaite réellement vendre selon les modalités du mandat signé ; peu importe que ce soit un mandat simple ou exclusif. Il a ensuite 14 jours, contre 7 avant 2014, pour se rétracter. Si le vendeur s’est déplacé dans une agence immobilière dans le but de vendre son bien, on considère qu’il est en pleine possession de ses moyens. Cette décision est un acte réfléchi et volontaire.
Si la signature a bien eu lieu au domicile du propriétaire, ou plus généralement à l’extérieur de l’agence, ce dernier devra vérifier que le mandat qu’il s’apprête à signer comprend bien un coupon de rétractation. Ce document détachable contient des informations sur l’agence, comme ses coordonnées et ses mentions légales. Si le mandat ne comporte pas de formulaire de rétractation, il est conseillé de ne rien signer sous peine de voir son droit à la rétractation être nul et non avenu. Pour rappel, vous n’avez pas à justifier votre décision et l’agent immobilier n’a pas à exiger de vous des conditions spécifiques pour la résiliation du contrat.
Quelle procédure suivre pour se rétracter d’un mandat de vente ?
Pour se rétracter d’un mandat de vente, il suffit au propriétaire de renvoyer le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours. Le formulaire doit être soigneusement rempli et signé.
Pour plus de sécurité, n’hésitez pas à envoyer votre courrier à l’agence immobilière par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à la remettre en main propre.
