L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vise à taxer le patrimoine immobilier, lorsque sa valeur dépasse 1,3 million d’euros. Cette taxe est calculée selon un barème dégressif prévu par l’article 977 du Code général des impôts. La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière intervient en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu, mais son calcul peut parfois sembler plus délicat. Biens imposables, taux d’imposition et réductions… Voici toutes les informations utiles pour bien déclarer l’impôt sur la fortune immobilière.
Qui est concerné par l’IFI ?
L’impôt sur la fortune immobilière concerne toutes les personnes qui détiennent un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros. Ce patrimoine comprend tous les biens immobiliers, immeubles bâtis et non bâtis, les dépendances et les biens classés monument historique détenus par une personne physique au 1er janvier de l’année d’imposition. Il concerne également les droits immobiliers tels que l’usufruit, le droit d’usage ou encore les droits représentés par des parts de sociétés immobilières, ainsi que les actifs immobiliers. Le foyer fiscal pris en compte se compose d’une personne vivant seule (célibataire, veuf, divorcé, séparé) ou d’un couple, sans égard à leur situation (mariage, pacs, concubinage) et incluant les enfants mineurs à charge.
Comment calculer son IFI ?
L’impôt sur la fortune immobilière est calculé par rapport à un barème progressif qui commence à 800 000 €. Notez bien que vous n’êtes imposable à l’impôt sur la fortune immobilière qu’à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier, mais que le calcul prend en compte vos biens dès 800 000 €. Le taux d’imposition va de 0,5 % à 1,5 % de la valeur du patrimoine déclaré.
Ce calcul est ensuite minoré de différents éléments selon les cas :
– 30 % de la valeur vénale du logement considéré comme la résidence principale ;
– la taxe foncière ;
– les dettes financières, comme un emprunt bancaire ;
– les dettes résultant de travaux de réparation, d’entretien, d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Notez tout de même qu’en situation de concubinage, si chacun possède une résidence principale, il faudra faire un choix concernant celle sur laquelle s’appliquera l’abattement de 30 %.
Comment réduire l’IFI ?
Il est possible de bénéficier d’une décote. En effet, le patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,3 et 1,4 million d’euros profite d’une réduction, selon la formule 17500 – (1,25 % x le montant du patrimoine net taxable).
De plus, si vous faites un don à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, vous pouvez obtenir une réduction sur le montant de votre impôt sur la fortune immobilière. Cette réduction prévue par l’article 978 du Code général des impôts peut aller jusqu’à 75 % des dons effectués dans la limite de 50 000 €.
Les biens imposables à l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière se calcule à partir du patrimoine d’un foyer fiscal, composé d’une personne seule ou d’un couple, avec ou sans enfant. Parmi les biens et droits imposables, on retrouve :
– les immeubles bâtis tels que les maisons et les appartements, résidences principales et secondaires, ainsi que leurs dépendances ;
– les immeubles non bâtis tels que les terrains à bâtir ou les terres agricoles ;
– les immeubles en cours de construction au 1er janvier de l’année d’imposition ;
– les bâtiments classés monument historique ;
– les immeubles détenus indirectement par des parts de sociétés immobilières ;
– les droits immobiliers (usufruit, droit d’usage, etc.) et ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être envisagés comme des biens professionnels.
Contrairement à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’impôt sur la fortune immobilière ne taxe que le patrimoine immobilier. Les meubles ainsi que les biens financiers ne sont pas concernés par l’imposition. Sont exclus du patrimoine :
– le mobilier ;
– les œuvres d’art :
– les biens immobiliers professionnels ;
– les placements financiers (PEE, PEA, comptes-titres, etc.) ;
– les biens locatifs meublés (s’ils ont le statut « location meublée professionnelle »).
Le taux d’imposition de l’IFI
Le barème du calcul de l’IFI est le suivant :
– de 0 € à 800 000 € : 0 % ;
– de 800 001 € à 1 300 000 € : 0,5 % ;
– de 1 300 001 € à 2 570 000 € : 0,7 % ;
– de 2 570 001 € à 5 000 000 € : 1 % ;
– de 5 000 000 € à 10 000 000 € : 1,25 % ;
– au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %.
Comment faire la déclaration de l’IFI ?
Au même titre que l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière doit être déclaré par le contribuable via le formulaire no 2042-IFI. Pour être sûr de déclarer l’ensemble de son patrimoine immobilier, le propriétaire doit réaliser une estimation juste de la valeur de ses biens assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière.
La démarche est différente si l’impôt sur la fortune immobilière concerne une personne qui ne réside pas en France ou un majeur toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ces deux cas, il n’y a pas de déclaration d’impôt sur le revenu, il faut donc remplir le formulaire no 2042-IFI-COV-K.
La déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière a lieu en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu. Sa date limite de dépôt est également la même, dépendamment du mode de déclaration ainsi que du département de résidence. Elle doit être effectuée en ligne sur le site des impôts. Une déclaration papier est toutefois possible dans certains cas particuliers : résidence principale sans accès internet, zone blanche, méconnaissance de l’outil internet ou première déclaration.
Comment payer l’IFI ?
L’avis d’imposition sur la fortune immobilière est adressé en même temps que l’avis d’imposition sur le revenu. Après réception, le paiement doit être réalisé avant la date limite précisée sur l’avis. Habituellement, les paiements non dématérialisés (chèque, espèces, carte bancaire auprès d’un buraliste) s’effectuent avant le 15 septembre et les paiements dématérialisés, en ligne donc, s’effectuent avant le 20 septembre.
Les montants inférieurs ou égaux à 300 € peuvent être réglés par chèque, par TIP SEPA, en espèces ou par carte bancaire auprès d’un partenaire agréé « paiement de proximité ». Les montants supérieurs à 300 € devront être réglés en ligne directement sur le site ou l’application des impôts.
