Le mot du notaire – Loi Macron

Il est bien difficile et très tentant d’écrire sur un sujet qui vous touche au plus près : la réforme de votre profession !

Difficile, parce qu’il est aisé d’être considéré comme peu objectif lorsque l’on est directement concerné par une réforme. Et, je l’avoue, lorsqu’on fait partie de cette grande majorité qui se plaint qu’aucune réforme ne soit possible dans notre beau pays. Tellement tentant, car il m’est arrivé trop souvent de lire des approximations sur quelques sujets que je connais très bien. J’ai souvent du mal à croire que trop de personnes n’ont aucune gêne pour s’exprimer sur des sujets qu’ils ne maîtrisent aucunement. Alors je me lance sur le sujet des maux des notaires.

Liberté d’installation ? 

Profession fermée, pas assez de notaires. Je serais le premier à dire que trop de collaborateurs diplômés, d’expérience et de grande valeur, doivent devenir notaires s’ils le désirent. Même si les choses ont beaucoup évolué, très peu et de moins en moins de transmission de parents à enfants, le succès du notaire salarié, ce n’est pas suffisant. La question n’est pas celle du manque de notaires, bien au contraire. C’est une des professions qui occupe le mieux le territoire. Mais celle d’une profession qui ne s’ouvre pas encore assez à celles et ceux sans réseaux au sens large. N’est-ce pas un mal spécifique à la France ? Une totale liberté d’installation tuerait la profession dont les membres sont solidaires quant à leur responsabilité professionnelle et qui dispose à ce titre d’un système d’assurance exceptionnel. Par ailleurs, trop de jeunes rencontreraient très vite de grosses difficultés de chefs d’entreprise face au coût d’installation et à la difficulté d’avoir rapidement une clientèle croissante. Outre le fait qu’il serait possible d’imposer un nombre de notaires en fonction de certaines données chiffrées des Etudes, aidé en cela par la suppression du clerc habilité, il suffirait également d’offrir plus de possibilités lors du concours annuel de création. Le tout, bien entendu, sous le contrôle du Ministère de la Justice et surtout pas sous celui de l’Autorité de la Concurrence qui appartient à un autre monde.

Transparence des tarifs ?

Je peux l’attester pour la grande majorité des notaires qui ont vraiment le sens du service public, les petits actes, et ils sont nombreux, sont faits à perte. Mais ils sont compensés par les actes plus importants. J’ajoute que j’ai un réel plaisir à passer du temps avec les personnes qui en ont le plus besoin et qui parfois sont impressionnées par la fonction. Beaucoup ont mis en place des documents permettant d’expliquer le détail des frais dès l’ouverture du dossier, mettant en évidence la part importante des taxes reversées à l’Etat ou aux collectivités locales, lesquelles ont augmenté récemment de plus 0,7 % afin de redonner du pouvoir d’achat aux français. Je dois reconnaître que, finalement, peu de clients sont intéressés par ce document. Ni par une possibilité de négocier les émoluments. En revanche, pour plus de lisibilité, il serait bon de supprimer les émoluments pour les formalités et d’éviter les tranches au sein des émoluments proportionnels. Enfin, des actes à faible valeur ajoutée comme les attestations immobilières dans le cadre d’une succession, pourraient être revus à la baisse. Le notaire, officier public, n’est pas par nature un commerçant et n’a pas en principe la fibre du négociateur. Il est en outre essentiel de maintenir l’égalité d’accès de tous à ce service public. Il faut saluer le récent « mea culpa » de notre Ministre de l’Economie à ce sujet. Mais n’est-ce pas reconnaître que nous ne dépendons pas de son Ministère, que ses hauts fonctionnaires n’ont pas d’autre choix que de savoir tout sur tout alors que Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice, n’est pas présente dans l’hémicycle ?

Sociétés interprofessionnelles ?

A l’origine du projet, il était question qu’une banque ou une compagnie d’assurance puissent entrer dans le capital d’une société de notaires. Bien entendu minoritaires et sans possibilité de diriger. Mais qui croit encore que ce n’est pas la capacité financière qui détient le vrai pouvoir ?

A ce jour, l’idée s’est restreinte à unir dans le même lit différentes professions juridiques et même celles du chiffre. Notamment les experts comptables. L’idée me plaît en termes de services et je rêve d’une grande maison du droit accessible à tous. Toutefois, toutes ces professions ont des déontologies souvent différentes, parfois même incompatibles. En outre, le caractère pérenne d’une association se fait de plus en plus rare et il est dommage que le législateur ne se soit pas penché sur cette réalité qui constitue parfois une vraie prison. A ce titre, les mouvements rendus plus faciles permettraient corrélativement d’augmenter le nombre de notaires.